Document à jour au 07/04/2021

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET


L’entreprise Individuelle « Agence Passionnément » dirigée par Mme Christelle VIVIERE – enregistrée à l’INSEE sous le numéro 508 000 593 00014 – dont l’adresse postale est 2, Rue du 6 Juin - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE – joignable à l’adresse mail suivante : hello@lapassionnee.fr et au numéro de téléphone suivant : 09 71 51 63 94; ci-après dénommée le Vendeur a pour activité la prestation de service et la vente d’accessoires autour de l’organisation d’événements et notamment de mariages.Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.www.lapassionnee.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.www.lapassionnee.fr ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.lapassionnee.fr n'ont aucune valeur contractuelle.


ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « www.lapassionnee.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article « Champ d’application » ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article « Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne » ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.


ARTICLE 2 - OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.


ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine.
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.122-1 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site www.lapassionnee.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article « Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne ». La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France Métropolitaine (le « Territoire »).


ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article « Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne ».
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.


ARTICLE 5 - COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1 – Composer l'adresse du Site ;
2 – Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3 – Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4 – Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5 – Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
6 – Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris ;
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.


ARTICLE 6 - PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.


ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.lapassionnee.fr.


ARTICLE 8 - LIVRAISON DE LA COMMANDE
8.1 - Mode de livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

8.2 - Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
8.3 - Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4 - Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5 - Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par Lettre Recommandée avec accusé de Réception au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6 - Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7 - Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans le préambule des présentes.


ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

ARTICLE 10 - GARANTIE
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Art. L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

AGENCE PASSIONNÉMENT
Madame Christelle VIVIERE
hello@lapassionnee.fr
2, Rue du 6 Juin - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

Bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

Sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque du Vendeur AGENCE PASSIONNÉMENT, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur et/ou de ses fournisseurs, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
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Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions de l’Article « Livraison de la Commande ».
ARTICLE 13 - NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 14 - MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 15 - INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 16 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 17 - NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : à l’adresse visé en préambule des présentes
Au Client : à l’adresse indiqué par le Client lors de la création de son compte sur le Site du Vendeur.
ARTICLE 18 - RÉCLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
Tél : 09 71 51 63 94 – hello@lapassionnee.fr
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est ATLANTIQUE MEDIATION.
ATLANTIQUE MEDIATION peut être saisie :

Soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Maison de l’Avocat
Atlantique Médiation
25, rue La Nouë Bras de Fer
44000 NANTES

Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest (FCMGO) : http://mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/mediation-de-la-consommation-atlantique-mediation-44/ .»
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.


ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat sera régi par le Loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNÉES
Le Vendeur respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille et qui permettraient de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles.

20.1 - Responsable du traitement et consentement
Les informations recueillies sur le Client telles que définies ci-après font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Individuelle AGENCE PASSIONNÉMENT Mme Christelle VIVIERE – 2, Rue du 6 Juin - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE – hello@lapassionnee.fr et sont indispensables à la gestion des demandes ou commandes et à la fourniture des services du Vendeur. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

20.2 - Type de données collectées
Les données collectées sont les suivantes : Nom, Prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, moyen de paiement.

20.3 - Finalités de la collecte
En acceptant les présentes Conditions Générales de prestations/vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ses données pour les finalités suivantes :
– À des fins d’exécution du contrat ;
– À des fins de bon fonctionnement des produits et services proposés par le Vendeur ;
– À des fins de prévention des impayés ;
– À des fins de promotion des produits et services proposés par le Vendeur ;
– À des fins d’opérations de marketing ;
– À des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ;
– À des fins de gestion des relations du Vendeur avec le Client.

20.4 - Durée de conservation
Les durées de conservation des données du Client sont les suivantes :
– Éléments d’identité du Client : toute la durée de la relation commerciale + 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale,
– Documents et informations relatifs aux opérations faites par le Client : 3 ans à compter de l’exécution de l’opération, et ce, sauf si le Client exerce son droit de suppression des données dans les conditions décrites ci-après ou si une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

20.5 - Sécurité
Pendant toute la période de conservation des données, celles-ci sont stockées dans un fichier informatique disponible sur les ordinateurs du Vendeur, y compris les dispositifs mobiles, protégés par un mot de passe.
Pendant toute la période de conservation des données, le Vendeur prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient effacées, déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

20.6 - Accès aux tiers
L’accès aux données du Client est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou, dans l’hypothèse d’un rachat du Vendeur et de ses droits, à l’acquéreur. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données que conformément aux présentes dispositions et à la législation applicable.
Sous cette réserve, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense ou autre).
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union Européenne par la Société.

20.7 - Droits du Client
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement relativement aux données personnelles le concernant ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant ou retirer son consentement au traitement.
Ce droit s’exerce à tout moment, directement auprès du Vendeur, par courriel à l’adresse suivante : hello@lapassionnee.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 2 rue du 6 Juin 44240 La Chapelle sur Erdre en joignant un justificatif de son identité valide.
Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités, messages promotionnels, sollicitations ou invitations du Vendeur, il peut en informer directement le Vendeur dans le document matérialisant l’offre de la Société ou modifier son choix, à tout moment, sous réserve d’identification, par courriel à hello@lapassionnee.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 2, Rue du 6 Juin - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE. Il peut également utiliser les liens de désinscription présents dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données auraient été transmises, avec leur autorisation, au Vendeur par des tiers à des fins de prospection commerciale.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).